(56) Selon BT, le système de révision applicable à Vtesse semble reposer sur les mêmes principes, quoique d'une manière différente: les nouvelles fibres optiques qu'il occupe sont ajoutées à son patrimoine foncier et sont évaluées en tant que tel. Dans le cas de Vtesse, la méthode des parts de marché ne convient pas pour évaluer les modifications de la valeur imposable, car celles-ci ne seraient probablement pas perceptibles étant donné la faible part de marché que Vtesse détient.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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