(57) Enfin, si la Commission devait décider que BT a effectivement reçu une aide d'État, BT affirme que la Commission ne pourrait ordonner sa récupération car BT avait une confiance légitime dans la régularité de cette aide ou, en tout cas, pensait qu'elle constituait une aide existante.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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