(58) Kingston affirme que la Commission n'a pas démontré l'existence d'un avantage particulier, que ce soit en montrant que BT et Kingston ont bénéficié d'une réduction sélective de leur charge fiscale ou en montrant que celle des autres opérateurs a augmenté disproportionnellement. Il constate que la Commission n'a aucune idée de la façon dont Kingston a été taxé.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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