(59) Kingston estime que la seule preuve qui indiquerait l'existence d'un avantage éventuel en faveur de BT est la différence entre le coefficient impôt/recettes de BT et celui de Vtesse. Cependant, ce coefficient n'est pas pertinent dans le cadre de l'impôt foncier, qui n'est pas un impôt sur le revenu. Pour que ce coefficient soit pertinent, il faudrait que Vtesse et Kingston ou BT soient des entreprises directement comparables, ce qui n'est pas le cas, étant donné la différence de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs activités économiques. Kingston estime le coefficient impôt/recettes de Vtesse à 0,39 %, alors que le sien serait de 4,5 %.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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