(60) Kingston conteste le fait que l'existence de plusieurs méthodes lui procure un avantage sélectif. La VOA jouit, selon lui, de certains pouvoirs discrétionnaires dans le processus d'évaluation, mais ces pouvoirs ne sont pas illimités: son choix est déterminé par la nature du patrimoine foncier et des preuves disponibles, ainsi que par une imposante jurisprudence. Il est impossible de démontrer que la méthode des recettes et dépenses favorise Kingston ou BT, puisque la méthode du loyer ne peut leur être appliquée et que la méthode des recettes et dépenses ne peut être appliquée à Vtesse, qui n'est pas rentable.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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