(61) Kingston affirme ensuite qu'il n'existe aucune preuve indiquant une distorsion de la concurrence, sans référence aux autres opérateurs qui sont en concurrence avec lui. Il invoque à titre subsidiaire le fait que toute aide potentielle accordée dans le cadre de l'application du système fiscal britannique constitue une aide existante.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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