(62) Les autorités britanniques affirment que le système de l'impôt foncier est un système légal uniforme qui s'applique à tous les immeubles professionnels situés en Angleterre et au pays de Galles et qui vise à établir un instrument commun permettant d'évaluer la valeur des locaux. Cet instrument est le loyer auquel le patrimoine foncier pourrait être loué d'année en année, l'état de conservation de ce patrimoine et les termes de la location théorique étant fixés par la loi.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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