(63) Cette valeur est déterminée par la VOA, qui emploie des experts agréés et professionnellement qualifiés et qui, en vertu de la loi, est appelée à exercer son expertise de manière indépendante. Ses décisions sont soumises au contrôle indépendant du Valuation Tribunal et, à un niveau supérieur, à celui du Lands Tribunal et de la Court of Appeal.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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