Article considérant 64

(64) Les autorités britanniques expliquent que la VOA a le choix entre plusieurs méthodes afin d'évaluer ce loyer théorique. Ces méthodes d'évaluation ont toutes le même objectif, celui de déterminer le loyer théorique, et devraient toutes, si elles sont correctement appliquées, produire le même résultat. L'existence de plusieurs méthodes a pour but de permettre à la VOA de s'adapter à la vaste gamme de circonstances dans lesquelles l'impôt foncier peut être appliqué. Le choix de la méthode d'évaluation la plus adaptée n'est pas une décision discrétionnaire. Il dépend de la nature des biens immobiliers et des preuves disponibles. Par exemple, si l'immeuble est détenu dans un but non lucratif (hôpitaux, écoles), la méthode des recettes et dépenses ne peut être appliquée et la VOA estimera probablement que celle des coûts de remplacement est la plus appropriée.