Article considérant 65

(65) Les autorités britanniques expliquent que la méthode des recettes et dépenses était la seule qui permettait d'évaluer le patrimoine foncier de BT et de Kingston. Elles affirment que l'équipe d'experts indépendants de la VOA qui a travaillé à l'évaluation de leur patrimoine foncier a conclu, pour toutes les périodes d'évaluation, y compris la période 2005-2010, qu'il n'existait pas suffisamment de preuves pour évaluer la valeur imposable des réseaux de BT et de Kingston par la méthode du loyer. Dans ce cas d'espèce, cette conclusion a été confirmée par le Valuation Tribunal . Les autorités britanniques affirment également que la méthode des recettes et dépenses est la seule capable de refléter la forte densité de couverture dont jouit BT.