Article considérant 66

(66) Les autorités britanniques affirment que la méthode du loyer ne pouvait être appliquée à BT et à Kingston. Elles soulignent tout d'abord que la question de la disponibilité de preuves du loyer doit être examinée par rapport au moment où l'évaluation a été réalisée. Par exemple, la possibilité d'appliquer la méthode du loyer pour la période 1995-2000 ne peut être examinée que sur la base des informations qui étaient disponibles à la date de référence antérieure, c'est-à-dire au 1er avril 1993. Par conséquent, les autorités britanniques affirment que les tiers intéressés et la Commission ont tort de considérer que les preuves de marché disponibles aujourd'hui sont pertinentes pour savoir si les listes de 1995 et de 2000 auraient pu être dressées sur la base de la méthode du loyer.