(67) En ce qui concerne les listes de 1995, seules les informations disponibles en 1993 devraient donc être prises en considération. Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a proposé deux éléments possibles de preuves du loyer: soit le loyer reçu par BT pour la location de son infrastructure, soit les prix du transfert entre les activités de détail et les activités de gros de BT. Les autorités britanniques affirment qu'aucune de ces approches n'aurait pu être adoptée par la VOA en 1993. À cette époque, BT ne louait aucune partie significative de son infrastructure et sa structure n'était pas divisée de manière à séparer ses activités de détail et ses activités de gros.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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