Article considérant 68

(68) Concernant la liste de 2000, qui est basée sur les informations disponibles en 1998, les autorités britanniques admettent qu'à cette date, il existait quelques preuves du loyer provenant des réseaux de fibres optiques qui commençaient à être mis à la disposition des opérateurs dans le cadre de contrats appelés Indefeasible Rights of Use (IRU). Cependant, ces preuves étaient limitées et s'appliquaient uniquement aux réseaux de fibres optiques utilisés pour l'acheminement de services d'un volume important. Elles n'étaient donc pertinentes que pour une proportion extrêmement limitée du patrimoine foncier de BT. Les autorités britanniques admettent également qu'il existait, en 1998, des divisions séparées pour les activités de gros et les activités de détail, mais les services d'accès, qui représentent une partie essentielle des activités de BT, étaient assurés de bout en bout, sans transfert aux autres divisions. Par conséquent, les frais de transfert ne pouvaient être utilisés pour évaluer l'ensemble du réseau de BT.