Article considérant 69

(69) Les mêmes remarques s'appliquent à la liste de 2005. Les autorités britanniques affirment également que, contrairement à ce que prétend Altnet, les tarifs pour le dégroupage des boucles locales ne fournissent aucune preuve du loyer permettant d'évaluer le patrimoine foncier de BT. Par exemple, le tarif pour la location de lignes en gros n'a été disponible qu'à partir du mois d'août 2002. Il s'agit d'un service que BT est obligé de fournir aux autres opérateurs de télécommunications et qui leur permet de louer des lignes et d'offrir des services d'appels à des clients au-delà du réseau local de BT. Cependant, la somme que versent ces opérateurs à BT n'équivaut pas à un loyer pour son réseau local. Il s'agit de la rémunération d'un service, puisque BT doit assurer, entre autres, la maintenance des lignes, les modalités des échanges, la facturation, la R&D, le dépannage, l'installation d'équipements permettant le gain de paires et l'acheminement du courant. Par conséquent, les autorités britanniques affirment que, contrairement à ce que prétendent Vtesse et Altnet, cette somme ne peut équivaloir à un loyer pour les boucles locales. Elles arrivent aux mêmes conclusions en ce qui concerne les tarifs des services d'appels et d'accès, les précurseurs de la location de lignes en gros. Ces tarifs ont été disponibles à partir de 1998 et couvraient les mêmes services que la location de lignes en gros. Les tarifs de BT pour cette location et pour le dégroupage des boucles locales sont régis par l'OFCOM. Il ne s'agit pas de loyers établis aux conditions normales du marché et, en tant que tels, ces tarifs n'ont que peu de poids pour constituer des preuves de la valeur locative . Par conséquent, la VOA affirme ne détenir aucune preuve du loyer pour la partie essentielle des réseaux de BT et de Kingston, c'est-à-dire leur réseau d'accès local.