Article considérant 71

(71) Quant à l'idée selon laquelle des parties du patrimoine foncier de BT auraient pu être évaluées sur la base de preuves du loyer provenant d'autres réseaux, le reste étant ensuite évalué selon la méthode des recettes et dépenses, les autorités britanniques affirment que cette approche n'est pas réaliste. Cela supposerait l'existence de parties physiques distinctes dans le réseau de BT pour chacune de ses activités. Néanmoins, les autorités britanniques signalent que, selon la jurisprudence britannique relative à l'application de l'impôt foncier des entreprises, les biens immobiliers contigus détenus par une même entreprise, tels que les réseaux de BT et de Kingston, doivent être évalués comme un patrimoine foncier unique. La séparation des biens immobiliers détenus par une seule entreprise fausserait l'évaluation, car la somme de la valeur des parties d'un bien immobilier équivaut rarement à la valeur de l'ensemble.