(72) Plus précisément, la séparation du réseau interurbain de BT, de grand volume et composé de fibres optiques, qui est en concurrence avec les activités commerciales de Vtesse, et l'évaluation de sa valeur imposable sur la base des loyers payés par des opérateurs concurrents sont tout simplement irréalisables. En effet, cette même infrastructure est également utilisée pour acheminer les services de téléphonie à bas volume vers les 29 millions de clients privés de BT. En raison de leur intégration physique et fonctionnelle, il est matériellement impossible de diviser les réseaux de BT et de Kingston en unités autonomes pouvant être louées ou détenues séparément.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.