(73) De toute façon, même s'il était possible d'évaluer certaines parties du patrimoine foncier de BT et de Kingston par une autre méthode que celle des recettes et dépenses, le problème serait alors de savoir comment évaluer le reste, puisque la méthode des recettes et dépenses ne peut être appliquée que pour évaluer l'ensemble du réseau de ces entreprises.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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