(78) La VOA a décidé de prévoir les frais et les recettes de BT sur une période de cinq ans au lieu de la période habituelle d'un an. Les autorités britanniques ont expliqué que, dans certaines circonstances, l'application de la méthode des recettes et dépenses pouvait nécessiter l'examen des niveaux de rentabilité sur plusieurs années si les résultats pour une seule année pourraient ne pas être représentatifs du futur. Dans le cas de BT, la VOA a estimé qu'à la date de référence antérieure, le futur modèle de rentabilité risquait d'être affecté par l'intensification de la concurrence, par le contrôle réglementaire des prix, par la croissance importante des réseaux des concurrents et par des modifications dans le type de services offerts. C'est pourquoi il était nécessaire d'adopter une approche basée sur la rentabilité prévue pour une période de cinq ans afin de pouvoir évaluer le loyer qu'un locataire théorique aurait été disposé à payer, à la date de référence antérieure, pour le réseau de BT durant cette période.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.