Article considérant 79

(79) Après avoir prévu les recettes et les frais de fonctionnement sur cinq ans, l'étape suivante de la méthode des recettes et dépenses consiste à déduire de cette estimation les dépenses de capital que le locataire théorique devra supporter au cours de ces cinq années pour l'acquisition de biens qui ne rentrent pas dans le patrimoine foncier mais qui seront nécessaires afin d'engranger les recettes prévues. Ces biens se subdivisent en deux catégories: a) les machines et équipements non imposables qu'il devra se procurer au cours de ces cinq années afin de remplacer les équipements existants ou pour d'autres raisons et b) les ajouts au réseau qui n'existaient pas au 1er avril 1995, mais dont la construction était prévue au cours de ces cinq années.