(81) Il s'agit de la rémunération du capital que souhaite le locataire au début de l'année, adaptée selon l'évolution de ce capital au cours de l'année. Au début de la location théorique, le capital du locataire est constitué de son fonds de roulement et de ses biens corporels, à savoir les machines et les équipements non imposables. L'évolution du capital total du locataire est estimée pour chaque année. La valeur des biens corporels variera chaque année en raison de l'évolution du coût des actifs de remplacement, de la dépréciation des actifs existants et de l'acquisition de nouveaux actifs ou d'actifs de remplacement. Ces variations ont été prévues sur une période de cinq ans.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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