(82) Le taux de 16,2 % a été retenu comme rémunération souhaitée par le locataire en termes nominaux . Il s'agit d'une estimation du coût moyen pondéré du capital de BT en termes nominaux avant impôt au 1er avril 1993, la date de référence antérieure applicable en l'espèce. On peut ainsi connaître le flux de trésorerie nécessaire au locataire à la fin de l'année. Puisque les recettes, les dépenses et les dépenses en capital s'étalent tout au long de l'année et que le loyer doit, lui aussi, être payé dans le courant de l'année, le flux de trésorerie nécessaire à la fin de l'année est en réalité calculé pour la moitié de l'année en appliquant un coefficient d'actualisation de 16,2 % pour 6 mois.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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