(83) Le flux de trésorerie nécessaire au locataire est déduit du solde divisible, ce qui laisse un flux résiduel pour chaque année, puisqu'il résulte de transactions réalisées dans le courant de l'année. Ces valeurs du flux de trésorerie pour chaque année (à 16,2 %) sont ensuite additionnées et divisées par la somme des coefficients d'actualisation (équivalant à un amortissement sur 5 ans à 16,2 %).
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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