(84) Le résultat, qui s'élève à 700 636 855 livres sterling, représente une estimation du loyer que le locataire théorique est à même de payer tout en conservant une rémunération de 16,2 % sur le capital qu'il lui faudra investir afin de générer les recettes qu'il a prévues lorsqu'il a calculé son offre. L'avant-dernière étape de l'évaluation consiste à répartir la valeur cumulée pour le Royaume-Uni — plus de 700 millions de livres sterling — entre l'Angleterre et le pays de Galles. À défaut de preuves directes du trafic des télécommunications dans chacun des pays du Royaume-Uni, la distribution des activités économiques entre eux était l'élément le plus susceptible de donner une répartition fidèle. Sur la base de cette distribution, 84,8 % de la valeur cumulée pour le Royaume-Uni a été attribuée à l'Angleterre et 4,2 % au pays de Galles.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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