(86) Cette méthode a également été appliquée pour les deux périodes d'évaluation qui ont suivi, sur la base des comptes réels de l'exercice 1997-1998 pour la période 2000-2005, et ceux de l'exercice 2002-2003 pour la période 2005-2010. La VOA a fixé la rémunération souhaitée par le locataire sur le capital investi à 14,25 % pour la période 2000-2005 et à 12,25 % pour la période 2005-2010, cette diminution reflétant l'évolution de l'inflation.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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