Article considérant 88

(88) En ce qui concerne en particulier l'évaluation pour la période 1995-2000, les autorités britanniques reconnaissent que l'application de la méthode des recettes et dépenses à cette période a fait l'objet d'un accord conclu après plus de cinq ans de litiges et de négociations. La VOA a le droit de conclure des accords, ce qui est une pratique courante dans le cadre de l'application de l'impôt foncier . Toutefois, elle ne peut les conclure sur une base autre que la valeur imposable exacte du patrimoine foncier concerné. Les autorités britanniques insistent sur le fait que l'accord conclu avec BT confirmait que son patrimoine foncier serait évalué en appliquant la méthode des recettes et dépenses plutôt que celle des coûts de remplacement, que préconisait BT. De plus, la valeur imposable convenue dans cet accord était significativement supérieure à celle que défendait BT.