Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →
(90) Certains de ces changements tendaient à augmenter la valeur imposable. C'était le cas des facteurs suivants:
— la VOA a finalement fixé la rémunération souhaitée par le locataire à 12,27 % en termes réels, au lieu des 12,5 % initialement adoptés par le Valuation Tribunal;
— les dépenses en capital relatives aux actifs non imposables du locataire ont été nettement revues à la baisse, en particulier grâce aux informations contenues dans le plan d'entreprise élaboré par BT en 1993, qui n'était pas disponible en 1997;
— le coût de la redondance a été réduit de 50 000 à 33 900 livres sterling en 1992-1993.
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