Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(91) Le principal facteur tendant à diminuer la valeur imposable se situait au niveau des recettes et des coûts prévus. Par rapport aux prévisions utilisées lors de l'évaluation de 1997, la version révisée prévoyait des bénéfices plus importants la première année, mais moins importants les années suivantes. Plus précisément, ces changements peuvent être attribués aux éléments suivants:

— le facteur X appliqué au plafonnement des prix en 1997-1998 est passé de -4,5 % à -7,5 %, car la valeur de -4,5 %, utilisée dans l'évaluation de 1997, n'a été fixée qu'en 1997 et ne pouvait raisonnablement pas être prévue à la date de référence antérieure;

— l'estimation de la réduction annuelle de la contribution au déficit d'accès par minute est passée de - 3 % à - 12 %, car les prévisions de 1997 ne tenaient pas suffisamment compte de la réduction du volume du déficit d'accès, le prix de la ligne réseau ayant augmenté plus vite que les coûts;

— lors de l'évaluation de 1997, la VOA et la NERA avaient supposé que le prix de la location de lignes à l'intérieur du pays augmenterait avec l'inflation. Cependant, l'historique des prix de la location de lignes que BT a publié par la suite n'a pas confirmé cette hypothèse. Il a donc été supposé que ces prix resteraient constants dans le cadre de l'évaluation de 2000;

— lors de l'évaluation de 2000, il a été tenu compte des coûts d'externalisation supplémentaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).