Article considérant 93

(93) Enfin, concernant la question soulevée par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure, quant à savoir si la méthode des recettes et dépenses mesurait correctement la possible inefficacité et la moindre rentabilité des entreprises auxquelles cette méthode est appliquée, les autorités britanniques répondent que l'évaluation est réalisée en prenant comme hypothèse un niveau d'efficacité moyen. S'il existe des preuves que l'efficacité est inférieure à la moyenne, la personne chargée de procéder à l'évaluation en utilisant la méthode des recettes et dépenses doit adapter les recettes et les dépenses estimées. Les autorités britanniques affirment qu'il existe des preuves indiquant que BT démontre un niveau d'efficacité moyen . Par conséquent, aucune adaptation n'a été jugée nécessaire pour réaliser une évaluation correcte de son patrimoine foncier. En ce qui concerne les obligations du service universel (ci-après OSU) et la manière dont celles-ci sont prises en considération dans l'évaluation de BT, les autorités britanniques ont expliqué qu'aucune adaptation particulière n'avait été opérée pour en tenir compte. Le coût de ces obligations est inclus dans les dépenses globales en capital prévues pour l'extension du réseau et dans les dépenses générales de fonctionnement. L'estimation des recettes tient compte des augmentations résultant des services fournis aux clients dans le cadre des OSU et du renforcement de la notoriété de la marque qu'elles peuvent entraîner.