Article considérant 95

(95) Pour la période 1995-2000, le chiffre d'affaires et les frais de fonctionnement réels des trois années qui ont précédé la date de référence antérieure ont été examinés et, partant de là, il a été estimé que le locataire théorique pouvait raisonnablement escompter un revenu net annuel avant loyer d'environ 9,5 millions de livres sterling. La rémunération souhaitée par le locataire a été fixée à 12,5 % de la valeur des actifs non imposables (estimée à 64 millions de livres sterling), ce qui donne une rémunération de 8 millions de livres à déduire du revenu net. Reste donc une somme de 1,5 million de livres, qui peut servir au loyer et qui est considérée comme la valeur imposable de Kingston pour cette période. En utilisant la même méthode, mais sur la base des chiffres disponibles en 1998 et en 2003, la valeur imposable pour 2000-2005 et pour 2005-2010 a été fixée respectivement à 5,1 millions et à 7 millions de livres sterling.