Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(97) Cette part de marché a été calculée en divisant la somme des recettes pertinentes de BT, toutes catégories confondues, par la somme des recettes sur le marché britannique de la téléphonie fixe pour les catégories correspondantes. Les catégories concernées sont: a) les communications locales, b) les communications nationales, c) les communications internationales, d) les communications vers des téléphones mobiles, e) les autres communications, f) le raccordement aux lignes réseau, g) la location des lignes réseau, h) la location de lignes privées au niveau national (le marché sur lequel BT et Vtesse sont en concurrence relève de cette catégorie), i) le raccordement aux lignes privées louées au niveau national, j) les services de circuits privés loués au niveau international, k) l'interconnexion et l) le télex (uniquement dans la liste de 1995).

Aller plus loin

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