Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0954)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0954)EUR-Lex →
L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»), est approuvé au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant de la compétence.
Le texte de l'Acte de Genève est joint à la présente décision.
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