Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0954)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0954)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à compter de la date à laquelle le Conseil et la Commission auront adopté les mesures nécessaires à l'établissement d'un lien entre le droit communautaire des dessins et modèles et l'Acte de Genève.
2. Les déclarations qui sont jointes à la présente décision sont faites dans l'instrument d'adhésion.
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