(1) Le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, fondé sur l'article 308 du traité, vise à créer un marché qui fonctionne correctement et qui offre des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système communautaire des dessins et modèles, qui permet aux entreprises d'obtenir, selon une procédure unique, une protection des dessins ou modèles communautaires qui est uniforme et produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
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