Décision (CELEX 32006D0954) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32006D0954)EUR-Lex →

(10) La Commission devrait être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'Assemblée de l'Union de La Haye après l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève.

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