Décision (CELEX 32006D0954) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32006D0954)EUR-Lex →

(11) La présente décision est sans préjudice du droit des États membres de participer à l'Assemblée de l'Union de La Haye pour ce qui concerne leurs propres dessins ou modèles nationaux,

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