(2) Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»).
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.