(3) L'Acte de Genève a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels mis en place par l'Acte de Londres du 2 juin 1934 et l'Acte de La Haye du 28 novembre 1960.
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
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