(4) L'Acte de Genève a pour objectif d'étendre le système d'enregistrement international de La Haye aux nouveaux membres et de renforcer l'attrait du système pour les déposants. Par rapport à l'Acte de Londres et à l'Acte de La Haye, l'une des principales innovations est de donner à une organisation intergouvernementale possédant un office habilité à accorder la protection des dessins et modèles ayant effet sur son territoire la possibilité de devenir partie à l'Acte de Genève.
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
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