(5) La possibilité donnée à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de dessins et modèles de devenir partie à l'Acte de Genève a notamment été introduite pour permettre à la Communauté européenne d'adhérer audit acte et, partant, à l'Union de La Haye.
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
Aller plus loin
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