(6) L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003 et est devenu opérationnel le 1er avril 2004. À compter du 1er janvier 2003, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a commencé à accepté les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, la première date de dépôt étant accordée le 1er avril 2003.
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
Aller plus loin
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