(7) Le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international institué par l'Acte de Genève sont complémentaires. Le système des dessins ou modèles communautaires prévoit un système d'enregistrement régional complet et unifié des dessins ou modèles qui couvre l'ensemble du territoire de la Communauté. L'Arrangement de La Haye constitue un traité qui centralise les procédures d'obtention de la protection des dessins et modèles sur le territoire des Parties contractantes désignées.
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
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