(8) L'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra aux créateurs d'obtenir, moyennant une demande internationale unique, la protection de leurs dessins ou modèles dans la Communauté en vertu du système des dessins ou modèles communautaires et sur les territoires de l'Acte de Genève dans et hors de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
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