(9) En outre, l'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d'améliorer l'intégration et le fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève est nécessaire pour renforcer l'attrait du système des dessins ou modèles communautaires.
Décision (CELEX 32006D0954) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0954)
RattachementDécision (CELEX 32006D0954)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0954)
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