(2) La Communauté européenne, conformément au traité, de concert avec ses États membres, et notamment son article 175, paragraphe 1, est compétente pour conclure des accords internationaux qui contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 174, paragraphe 1, du traité et pour faire appliquer les obligations qui en découlent.
Décision (CELEX 32006D0957) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0957)
RattachementDécision (CELEX 32006D0957)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0957)
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