(5) L'amendement à la convention d'Aarhus est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Parties depuis le 27 septembre 2005. Il convient que la Communauté européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Décision (CELEX 32006D0957) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0957)
RattachementDécision (CELEX 32006D0957)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0957)
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