Décision (CELEX 32006D0963) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006D0963-20061218 du 18/12/2006, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32006D0963)
RattachementDécision (CELEX 32006D0963)
VersionVersion d'origine (CELEX 02006D0963-20061218)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0963)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006D0963-20061218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).