Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0964)
IntituléAutres accords
RattachementDécision (CELEX 32006D0964)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0964)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32006D0964)EUR-Lex →
1. Le présent accord s'entend sans préjudice de la coopération qui peut être engagée en application d'autres accords entre les parties.
2. Le présent accord s'entend sans préjudice des accords bilatéraux existants ou futurs entre des États membres de la Communauté européenne, individuellement, et le Canada dans les domaines visés par le présent accord.
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