Décision (CELEX 32006D0964) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0964)
IntituléChamp d'application territorial du présent accord
RattachementDécision (CELEX 32006D0964)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0964)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32006D0964)EUR-Lex →

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

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