Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0964)
IntituléDispositions finales
RattachementDécision (CELEX 32006D0964)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0964)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32006D0964)EUR-Lex →
1. Chaque partie notifie à l'autre par écrit son consentement à être lié par le présent accord. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière partie a notifié son consentement à l'autre.
2. Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans, après quoi il peut être prorogé par accord écrit des parties.
3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit par les parties.
4. Toute modification ou prorogation s'effectue par écrit et entre en vigueur à une date déterminée par les parties.
5. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes les dispositions prises en vertu de celui-ci ni les obligations établies en application des dispositions de son annexe.
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