Décision (CELEX 32006D0964) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0964)
IntituléPrincipes
RattachementDécision (CELEX 32006D0964)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0964)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0964)EUR-Lex →

La coopération au titre du présent accord a lieu sur la base des principes suivants:

1) le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des compétences législatives des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l'enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de formation;

2) l'équilibre global des avantages tirés des activités menées au titre du présent accord;

3) la large participation des différents États membres de la Communauté européenne et des provinces et territoires du Canada;

4) la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada;

5) le renforcement de la collaboration entre la Communauté européenne et le Canada et complémentarité par rapport aux programmes bilatéraux menés entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada, ainsi que par rapport aux autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

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